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Cabinet d'avocats




INFORMATIONS RELATIVES A LA FIXATION DES HONORAIRES DE LA SELARL QUESNEL & ASSOCIES

Les honoraires de la SELARL QUESNEL & ASSOCIES sont fixés, hors convention d’honoraires et hors facturation forfaitaire convenues avec le client, sur la base d’un tarif horaire de 250 euros hors taxes, sauf lorsque l’avocat intervenant est avocat spécialiste au sens des dispositions de la Loi du 31 décembre 1971, du Décret du 27 novembre 1991 et du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
C’est pourquoi en matière de droit commercial, des affaires, des entreprises en difficulté ainsi qu’en droit fiscal, procédure fiscale et droit douanier, les honoraires hors convention ou honoraires forfaitaires sont fixés sur la base de 350 euros hors taxes de l’heure.

Les honoraires ci-dessus s’entendent hors frais quelle que soit la manière et quel que soit le montant.
Ces derniers feront l’objet d’un règlement en sus ou directement auprès des tiers concernés (avocats correspondants, huissiers de justice, droits de timbre, frais de greffe…).
Hors les clients bénéficiaires des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, une provision sera demandée à l’ouverture du dossier.
Une convention négociée pourra être proposée en sus de l’honoraire de base.
La SELARL QUESNEL & ASSOCIES exerçant dans le secteur du droit de l’entreprise, les modalités de fixation de l’honoraire qui sont systématiquement proposées par chaque avocat intervenant, sont usuellement fixés ainsi qu’il suit.



Procédures de prévention et procédures collectives

Les consultations préalables à l’ouverture des dossiers ne font l’objet d’aucune facturation.
Dès la mise en œuvre de la procédure ou des diligences, une lettre de mission est adressée au client reprenant les modalités de facturation arrêtées avec lui.
Ces dernières sont celles de l’abonnement mensuel forfaitaire, lequel s’applique de la date de la décision initiale jusque et y compris la date de la décision finale.
Une prorogation de la durée est communément prévue afin de faire face à la gestion des contentieux principalement issus des contestations de créances.
Pour les diligences n’entrant pas dans le cadre du traitement de l’entreprise en difficulté ou des procédures collectives une convention d’honoraire spécifique est proposée.
En tous les cas une convention d’honoraire conforme au modèle diffusé par le Conseil National des Barreaux ou une lettre de mission est toujours adressée au client préalablement.



Droit fiscal et contentieux douanier

Tous les dossiers de droit fiscal et de contentieux douanier font l’objet d’un devis préalable à la prise en charge par le cabinet.
Chaque devis intègre au verso une lettre de mission reprenant les conditions d’intervention du cabinet.
Cette lettre de mission lorsqu’elle est paraphée et signée par le client vaut convention d’honoraires.
Un honoraire de résultat peut être convenu.
Le cabinet n’intervient qu’après acceptation expresse du devis.



Conseil en entreprise

Le domaine du conseil fait l’objet d’une facturation soit au forfait, soit à la fiche de diligences sur les bases ci-dessus précisées.
Le cabinet rappelle lors des premiers échanges de courriers, les conditions convenues avec le client sur les modalités de fixation des honoraires.
Une convention d’honoraires suivant le modèle diffusé par le Conseil National des Barreaux ou une lettre de mission est toujours adressée.



Droit de la famille

Hors les dossiers bénéficiant des dispositions de l’aide juridictionnelle totale dans lesquels aucun honoraire ne peut être facturé (hors aide juridictionnelle partielle), le cabinet conformément aux dispositions légales et règlementaires, n’intervient qu’après qu’une convention d’honoraires conforme à l’un des modèles édités par le Conseil National des Barreaux ait été régularisée.



Contentieux en droit des affaires et de l’entreprise

Le contentieux en droit des affaires et de l’entreprise peut faire l’objet soit d’une fixation d’honoraires forfaitaires, soit d’une fixation d’honoraires sur la base du temps passé.
Lors des premiers échanges de courriers avec la SELARL QUESNEL & ASSOCIES, les modalités de fixation d’honoraires convenue avec le client sont rappelées.
Il est toujours proposé la régularisation d’une convention d’honoraires suivant le modèle type diffusé par le Conseil National des Barreaux ou une lettre de mission.
En matière d’honoraires au temps passé une fiche de diligences récapitulative est établie à la fin des diligences accomplies par le cabinet.
L’article 245 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ayant été abrogé le cabinet n’est pas tenu de remettre un compte détaillé.
Cependant dans le cadre des bonnes pratiques internes du cabinet et des dispositions de l’article 12 du Règlement Intérieur National (12.07.2005) un tel compte est remis à tout client à première demande.

Les conditions de facturation en contentieux des affaires sont remises à chaque client lors du premier entretien avec un avocat du cabinet, en outre ces dernières sont disponibles au secrétariat où elles vous seront remises sur simple demande.

L’ensemble des documents, notes, informations de toute nature sont de la stricte propriété de la SELARL QUESNEL & ASSOCIES.
La présente information ne constitue en aucun cas un barème au sens du droit de la concurrence.

A l’occasion d’une simple consultation cette dernière peut faire l’objet d’une facturation et doit être immédiatement réglée sur une base forfaitaire de 150 euros hors taxes.

Le paiement des honoraires doit intervenir à réception des factures et conditionne le suivi procédural et les diligences à effectuer.

Pour les missions exécutées au profit d’un consommateur au sens des articles L152-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la Consommation, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », les parties pourront en cas de litige recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Jérôme HERCE – 22 Rue de Londres – 75009 PARIS
e.mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Il est rappelé que les avocats sont soumis à l’arbitrage de leurs honoraires et qu’en cas de litige vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Bordeaux ou son délégataire
1 rue de Cursol – 33000 Bordeaux, à charge d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Bordeaux.



SELARL QUESNEL & ASSOCIES
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Avocats
Au capital de 54.394.50 €
RCS 384 001 061
Siège social 6 Rue Sainte Colombe – 33000 BORDEAUX
Bureau secondaire 102-104, Avenue Jean-Rieux – 31500 TOULOUSE




ASSOCIES :
Bernard QUESNEL, spécialiste en droit commercial et des affaires, mention procédures collectives et entreprises en difficulté.
Thomas JANY : spécialiste en droit fiscal, procédure fiscale et droit douanier.
Basile MERY-LARROCHE 



AVOCATS COLLABORATEURS :
Sophie VAISSIERE-QUESNEL
Sophie SANTUCCI-MAFFRE
Thomas PERINET
Marie LOUBES
Jean-François GAUSSEN
Marguerite VAUDRON



La SELARL QUESNEL & ASSOCIES est assurée par la Police Groupe du Barreau de Bordeaux souscrit auprès des MMA.
La SELARL QUESNEL & ASSOCIES est adhérente à la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats du Sud-Ouest auprès de laquelle tous les fonds de tiers et les fonds qu’elle reçoit de ses clients ou pour le compte de ses clients doivent être déposés.
La CARPA du SUD-OUEST est assurée pour la non-représentation de fonds dans les conditions règlementaires.
Il est rappelé que l’aide juridictionnelle totale peut être attribuée à toute personne physique dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 1.000 euros en 2016.
L’aide juridictionnelle partielle peut être également accordée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle pour les personnes physiques disposant d’un revenu mensuel de 1.500 euros en 2016.

Il vous appartient impérativement de nous faire savoir si vous êtes titulaire d’une assurance de protection juridique à l’effet en tous les cas de pouvoir la mettre en œuvre.




Cabinet principal : 6 rue Sainte Colombe - 33000 BORDEAUX
tel : 05 56 44 53 06 - fax : 05 56 79 39 13
Cabinet secondaire : 102-104, Avenue Jean-Rieux - 31500 TOULOUSE
tel : 05 56 44 53 06 - fax : 05 56 79 39 13
Réalisation : Anode & Cathode